Calculateur de droit de timbre et de frais d'avocat

La réponse en bref

Quand vous achetez un logement en Malaisie avec vos fonds propres, trois coûts sont fixés par la loi et s’ajoutent au prix :

• Le droit de timbre sur le transfert, payé une seule fois sur l’acte de transfert (MOT). Les citoyens, les résidents permanents et les sociétés malaisiennes paient un barème progressif de 1 % à 4 %. Les particuliers étrangers et les sociétés étrangères paient un taux unique de 8 % sur les logements depuis le 1er janvier 2026.
• Les honoraires d’avocat, fixés par le Solicitors’ Remuneration Order 2023 : 1,25 % sur les premiers 500 000 RM et 1 % sur les 7 millions de RM suivants, plus 8 % de taxe sur les services. L’avocat peut accorder jusqu’à 25 % de remise sur une revente (sub-sale), et aucune remise sur un achat auprès d’un promoteur, où les honoraires sont déjà réduits.
• Le droit de timbre sur le contrat de vente (SPA) : un montant fixe de 10 RM par exemplaire timbré.

Un citoyen malaisien qui achète un premier logement d’une valeur maximale de 500 000 RM, avec un SPA signé au plus tard le 31 décembre 2027, ne paie aucun droit de timbre sur le transfert.

Pour un appartement de revente à 800 000 RM, un citoyen paie environ 28 000 RM (3,5 % du prix). Un étranger qui achète un appartement à 1 million de RM paie environ 92 160 RM (9,2 %). Utilisez le calculateur en haut de cette page avec vos propres chiffres.

Le calculateur applique les règles exposées dans ce guide. Il n’inclut pas les débours, l’expertise, la commission de l’agent, les frais d’autorisation de l’État pour les étrangers ni les prélèvements des États, qui varient et ne sont pas publiés en un seul endroit. Demandez un devis écrit à votre avocat.

Droit de timbre sur le transfert : le barème

Le droit de timbre proportionnel (ad valorem) est payé une seule fois, sur l’acte qui transfère le bien : l’acte de transfert (formulaire 14A du National Land Code), ou un acte de cession (deed of assignment) si le titre individuel ou le titre de copropriété (strata title) n’a pas encore été délivré. Il est calculé sur le plus élevé du prix et de la valeur vénale (article 32(a), First Schedule, Stamp Act 1949, texte publié par HASiL).

Citoyens, résidents permanents et sociétés malaisiennes

Part du prix ou de la valeur vénale	Taux	Droit sur une tranche complète
Premiers 100 000 RM	1 %	1 000 RM
De 100 001 à 500 000 RM	2 %	8 000 RM
De 500 001 à 1 000 000 RM	3 %	15 000 RM
Au-delà de 1 000 000 RM	4 %	4 % de l’excédent

Source : article 32(a), First Schedule, Stamp Act 1949 (texte publié par HASiL, à la date du 1er juillet 2014) ; la tranche de 4 % au-delà de 1 million de RM a été ajoutée à compter du 1er janvier 2019 par le Finance Act 2018 (PwC TaXavvy, janvier 2019 ; DnH). Chaque taux ne s’applique qu’à la part du prix comprise dans sa tranche. La loi fixe le droit « par tranche de 100 RM ou fraction de 100 RM » ; le calculateur arrondit donc chaque tranche aux 100 RM supérieurs.

Particuliers étrangers et sociétés étrangères

Bien	Taux à compter du 1er janvier 2026	Auparavant
Résidentiel (maison, condominium, appartement, flat, appartement avec services, SOHO utilisé uniquement comme logement)	8 % uniforme	4 % uniforme
Non résidentiel	4 % uniforme	4 % uniforme

Le taux de 8 % s’applique aux non-citoyens qui ne sont pas résidents permanents, ainsi qu’aux sociétés étrangères. C’est un taux unique sur la totalité du prix, et non un barème. Sources : Budget 2026 tax measures, Appendix 14 (ministère des Finances, 10 octobre 2025) ; Skrine, novembre 2025.

Le ministère des Finances a fixé la date d’entrée en vigueur selon le transfert, et non selon le SPA : les 8 % s’appliquent aux « actes de transfert de logements résidentiels signés à compter du 1er janvier 2026 » (budget 2026, Appendix 14). Le Finance Act 2025 a été publié au journal officiel le 31 décembre 2025 et est entré en vigueur le 1er janvier 2026 (KPMG, janvier 2026).

L’exonération pour le premier logement

Un acheteur ne paie aucun droit de timbre sur le transfert si toutes ces conditions sont réunies :

• l’acheteur (ou le co-acheteur) est citoyen malaisien ;
• l’acheteur n’a jamais possédé de bien résidentiel, seul ou en indivision, y compris un bien reçu par héritage ou donation ;
• il s’agit d’un seul logement dont la valeur vénale n’excède pas 500 000 RM ;
• le SPA a été signé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027 ;
• l’acheteur signe une déclaration solennelle (statutory declaration).

Au-delà de 500 000 RM, il n’y a aucune exonération partielle dans le cadre de l’arrêté actuel : le barème complet s’applique. Base juridique : Stamp Duty (Exemption) Order 2021 [P.U.(A) 53/2021], prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 par le P.U.(A) 448/2025, publié le 23 décembre 2025. Sources : EY, 23 février 2021 ; Skrine, 2 janvier 2026.

Proposition du budget 2027 (non adoptée) : proposée dans le budget 2027 (9 octobre 2026), pas encore en vigueur. Le budget 2027, présenté le 9 octobre 2026, propose pour les premiers logements achetés avec un SPA signé du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030 :

Valeur du premier logement	Exonération proposée
Jusqu’à 500 000 RM	100 %
De 500 001 à 750 000 RM	100 % sur les premiers 500 000 RM, 50 % sur le reste
Au-delà de 750 000 RM	Aucune

Il s’agit d’une proposition. Elle ne devient loi qu’à la publication de l’arrêté d’exonération au journal officiel, et les conditions peuvent changer. Au-delà de 750 000 RM, il n’y aurait aucune exonération. La proposition ne concerne que les citoyens malaisiens ; les acheteurs étrangers paieraient toujours 8 %. Source : Budget 2027 Tax Measures, Appendix 16 (ministère des Finances, 9 octobre 2026). Nous lisons les 50 % comme s’appliquant au droit dû sur la tranche de 500 001 à 750 000 RM ; pour un premier logement à 700 000 RM, le droit passerait de 15 000 RM à 3 000 RM.

Projets abandonnés relancés : proposé dans le budget 2027 (9 octobre 2026), pas encore en vigueur. Le budget 2027 propose une exonération totale du droit de timbre sur l’acte de transfert pour les acquéreurs initiaux de projets de logements abandonnés certifiés par le ministère du Logement (KPKT), ainsi que pour les entrepreneurs ou promoteurs qui les reprennent, pour les actes signés du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030. L’exonération précédente a pris fin le 31 décembre 2025. Source : Budget 2027 Tax Measures, Appendix 17 (ministère des Finances, 9 octobre 2026).

Droit de timbre sur le SPA

Le SPA ne supporte pas le droit proportionnel. Il est timbré à un montant fixe de 10 RM par exemplaire, droit applicable à un contrat « non spécialement taxé par ailleurs » selon l’article 4 de la First Schedule (Stamp Act 1949 ; DnH).

Modalités de paiement

À compter du 1er janvier 2027, les actes qui transfèrent un bien passent au système d’autoliquidation du droit de timbre : le droit est calculé et payé par les parties (en pratique, leur avocat), et non plus évalué au préalable par HASiL (HASiL, page STSDS).

Honoraires d’avocat : le barème 2023

Le Solicitors’ Remuneration Order 2023 [P.U.(A) 207/2023] a été publié au journal officiel le 12 juillet 2023, est entré en vigueur le 15 juillet 2023 en Malaisie péninsulaire et a remplacé l’arrêté de 2005 (Malaysian Bar, Circular 185/2023, 13 juillet 2023, avec le texte publié). Les honoraires sont calculés sur le prix.

Revente (sub-sale) (Table A, First Schedule)

Part du prix	Honoraires
Premiers 500 000 RM	1,25 % (minimum 500 RM)
7 000 000 RM suivants	1 %
Au-delà de 7 500 000 RM	Négociables, 1 % au maximum

L’avocat peut accorder une remise pouvant aller jusqu’à 25 % sur ce barème (paragraphe 6(1) de l’arrêté).

Achat auprès d’un promoteur (Table B, First Schedule)

Pour les ventes régies par le Housing Development (Control and Licensing) Act 1966, les honoraires correspondent à un pourcentage des honoraires de la Table A. Aucune remise n’est autorisée (paragraphe 6(2)).

Prix	Honoraires
Jusqu’à 50 000 RM	500 RM forfaitaires
De 50 001 à 250 000 RM	75 % de la Table A
De 250 001 à 500 000 RM	70 % de la Table A
De 500 001 à 1 000 000 RM	65 % de la Table A
Au-delà de 1 000 000 RM	50 % de la Table A

Source : First Schedule, Table B, de l’arrêté publié (Malaysian Bar, Circular 185/2023). Chaque tranche est un pourcentage des honoraires « prévus à la Table A », c’est-à-dire des honoraires complets de la Table A pour le prix considéré. Certains promoteurs annoncent qu’ils prennent en charge les honoraires d’avocat du SPA ; il s’agit d’une offre commerciale, non d’une règle.

Taxe sur les services

Les avocats ajoutent à leurs honoraires 8 % de taxe sur les services (SST). Le taux général applicable aux services imposables est passé de 6 % à 8 % le 1er mars 2024, et les services juridiques relèvent du groupe à 8 % selon KPMG (janvier 2024) et PwC tax summaries (révisé le 16 juin 2026). La SST n’est pas prélevée sur le droit de timbre.

Autres coûts : ce qui est publié

Coût	Qui le fixe	Ce qui est publié
Recherche officielle au bureau foncier et enregistrement du transfert	Chaque bureau foncier d’État	Le KL Bar publie un tableau des frais des bureaux fonciers par État en Malaisie péninsulaire
Recherche de faillite, coursier, copies, déplacements	L’avocat, en débours distincts des honoraires du barème (propcashflow)	Aucun montant standard
Frais d’autorisation de l’État (acheteurs étrangers)	Chaque État	Aucun tableau unique publié
Prélèvement du Johor sur les acheteurs étrangers	Gouvernement de l’État de Johor	3 % du prix, minimum 30 000 RM, contre 2 % (minimum 20 000 RM) auparavant, annoncé par le Menteri Besar (The Star, 18 juin 2025) et appliqué à partir du 1er juillet 2025 selon le cabinet Halim Hong & Quek (6 octobre 2025)

Le devis de votre avocat devrait indiquer chaque débours séparément des honoraires du barème.

Six exemples chiffrés

Tous les chiffres concernent l’achat d’un logement au comptant, sans remise de l’avocat, avec un exemplaire timbré du SPA et un prix égal à la valeur vénale. Les débours ne sont pas inclus.

Cas	Droit sur le transfert	Honoraires d’avocat	SST 8 %	Droit sur le SPA	Total	% du prix
Citoyen, premier logement, revente, 450 000 RM, SPA 2026	0 RM (exonéré)	5 625 RM	450 RM	10 RM	6 085 RM	1,35 %
Citoyen, revente, 800 000 RM	18 000 RM	9 250 RM	740 RM	10 RM	28 000 RM	3,50 %
Citoyen, revente, 1 500 000 RM	44 000 RM	16 250 RM	1 300 RM	10 RM	61 560 RM	4,10 %
Étranger, revente, 1 000 000 RM	80 000 RM	11 250 RM	900 RM	10 RM	92 160 RM	9,22 %
Étranger, revente, 2 000 000 RM	160 000 RM	21 250 RM	1 700 RM	10 RM	182 960 RM	9,15 %
Citoyen, auprès d’un promoteur, 700 000 RM	15 000 RM	5 362,50 RM	429 RM	10 RM	20 801,50 RM	2,97 %

Détail des calculs :

• 450 000 RM, premier logement. Sans l’exonération, le droit serait de 1 000 RM + 2 % × 350 000 RM = 8 000 RM. Honoraires : 1,25 % × 450 000 RM = 5 625 RM.
• 800 000 RM. Droit : 1 000 RM + 8 000 RM + 3 % × 300 000 RM = 18 000 RM. Honoraires : 6 250 RM + 1 % × 300 000 RM = 9 250 RM. Avec la remise maximale de 25 %, les honoraires tombent à 6 937,50 RM et le total à 25 502,50 RM.
• 1 500 000 RM. Droit : 1 000 RM + 8 000 RM + 15 000 RM + 4 % × 500 000 RM = 44 000 RM. Honoraires : 6 250 RM + 10 000 RM = 16 250 RM.
• Étranger, 1 000 000 RM. Droit : 8 % × 1 000 000 RM = 80 000 RM. Un citoyen paierait 24 000 RM pour le même appartement. Les étrangers ont aussi besoin de l’autorisation de l’État, qui a ses propres frais.
• Étranger, 2 000 000 RM. Droit : 160 000 RM, contre 64 000 RM pour un citoyen.
• Promoteur, 700 000 RM. Les honoraires de la Table A seraient de 8 250 RM ; la Table B en prévoit 65 %, soit 5 362,50 RM, sans remise possible. Un primo-accédant ne bénéficie aujourd’hui d’aucune exonération, car le prix dépasse 500 000 RM. Si la proposition du budget 2027 devient loi, un primo-accédant qui signe en 2027-2030 paierait 3 000 RM de droit au lieu de 15 000 RM, pour un total de 8 801,50 RM.

RPGT à la revente

L’impôt sur les plus-values immobilières (Real Property Gains Tax, RPGT) est payé par le vendeur sur la plus-value. Le taux dépend de la qualité du vendeur et de l’année de cession après l’achat (HASiL, RPGT rates).

Cession	Citoyens et résidents permanents (à compter du 1er janv. 2022)	Particuliers étrangers et sociétés étrangères (à compter du 1er janv. 2019)	Sociétés malaisiennes (à compter du 1er janv. 2019)
Dans les 3 premières années	30 %	30 %	30 %
4e année	20 %	30 %	20 %
5e année	15 %	30 %	15 %
À partir de la 6e année	0 %	10 %	10 %

Calcul de la plus-value. Prix de vente, moins prix d’achat, moins frais déductibles. Le prix d’achat comprend les honoraires de l’avocat, de l’expert et de l’agent (HASiL, disposal and acquisition price) et les « frais de transfert (y compris le droit de timbre) » (Real Property Gains Tax Act 1976, Schedule 2, paragraphe 6) ; le prix de vente est diminué des honoraires professionnels payés pour vendre. Un particulier déduit ensuite 10 000 RM ou 10 % de la plus-value, le montant le plus élevé étant retenu (HASiL, exemptions). HASiL indique que cette exonération « est réservée aux particuliers », sans condition de nationalité, et le guide RPGT de l’ACCA range les particuliers non citoyens parmi les bénéficiaires. Les citoyens et les résidents permanents bénéficient aussi d’une exonération unique à vie pour une résidence privée (formulaire CKHT 3).

La retenue de l’acheteur. L’acheteur doit retenir une partie du prix et la verser à HASiL dans un délai de 60 jours : 3 % du prix, ou 7 % lorsque le vendeur n’est ni citoyen ni résident permanent (depuis le 1er janvier 2018). La retenue est imputée sur le RPGT définitif du vendeur, et tout excédent est remboursé après évaluation (DnH ; Conventus Law, 13 février 2018).

Deux exemples de RPGT

	Citoyen	Étranger
Acheté	800 000 RM	1 000 000 RM
Frais d’achat (exemples ci-dessus)	28 000 RM	92 160 RM
Vendu, en 4e année	950 000 RM	1 200 000 RM
Plus-value	122 000 RM	107 840 RM
Exonération (le plus élevé de 10 000 RM ou 10 %)	12 200 RM	10 784 RM
Plus-value imposable	109 800 RM	97 056 RM
Taux	20 %	30 %
RPGT	21 960 RM	29 116,80 RM
Retenu par l’acheteur	3 % = 28 500 RM	7 % = 84 000 RM
Remboursement dû après évaluation	6 540 RM	54 883,20 RM

Les frais de vente (agent, avocat) sont omis de ces deux exemples pour les simplifier ; ils réduiraient la plus-value.

Questions fréquentes

Quel est le droit de timbre pour un étranger qui achète un bien en Malaisie en 2026 ? Un taux unique de 8 % sur le transfert d’un logement, calculé sur le plus élevé du prix et de la valeur vénale, depuis le 1er janvier 2026 (budget 2026, Appendix 14). Les résidents permanents paient le barème des citoyens. Pour un appartement à 1 million de RM, un étranger paie 80 000 RM de droit de timbre ; avec les honoraires d’avocat, la taxe sur les services et le timbrage du SPA, environ 92 160 RM. Les prix minimums et les règles des États pour les étrangers figurent dans notre guide Un étranger peut-il acheter un bien en Malaisie ?

Quels frais paie-t-on pour acheter une maison en Malaisie ? Le droit de timbre sur le transfert, les honoraires d’avocat selon le barème plus 8 % de taxe sur les services, et 10 RM par exemplaire timbré du SPA, plus des débours qui varient selon le dossier (voir Autres coûts). Une fois propriétaire, vous payez aussi des charges de copropriété dans un immeuble en strata ; voir notre guide des charges de copropriété.

Que sont la cukai tanah et la cukai pintu ? Deux taxes locales annuelles payées par le propriétaire après l’achat, qui ne sont pas des droits de timbre. La cukai tanah (taxe foncière, quit rent) est versée à l’autorité de l’État par l’intermédiaire du bureau foncier ; la cukai taksiran (taxe d’habitation locale, assessment), souvent appelée cukai pintu, est versée à la collectivité locale, généralement en deux échéances par an (Utusan Malaysia, 4 juillet 2023). Chaque État et chaque collectivité fixe ses propres taux ; ils ne figurent donc pas dans le calculateur.

Qui paie le droit de timbre, l’acheteur ou le vendeur ? En pratique, l’acheteur paie le droit de timbre sur le transfert et le timbrage du SPA ; le vendeur paie le RPGT sur l’éventuelle plus-value. La répartition de chaque coût peut être prévue dans le SPA.

Les résidents permanents paient-ils 8 % ? Non. Le taux de 8 % s’applique aux non-citoyens qui ne sont pas résidents permanents, ainsi qu’aux sociétés étrangères. Les résidents permanents paient le barème de 1 à 4 % des citoyens (Skrine).

Je suis citoyen et j’achète mon premier logement à 520 000 RM. Une partie est-elle exonérée ? Pas dans le cadre de l’arrêté actuel : le plafond est de 500 000 RM de valeur vénale, sans allègement partiel au-delà. Si la proposition du budget 2027 devient loi, un SPA signé à partir du 1er janvier 2027 serait en partie exonéré (la moitié du droit sur les 20 000 RM au-delà de 500 000 RM).

Le droit de timbre est-il payé deux fois, sur le SPA et sur le transfert ? Non. Le droit proportionnel est payé une seule fois, sur le transfert. Le SPA supporte un droit fixe de 10 RM par exemplaire.

Peut-on négocier les honoraires de l’avocat ? Sur une revente, l’avocat peut accorder jusqu’à 25 % de remise sur le barème de la Table A. Sur un achat auprès d’un promoteur, les honoraires de la Table B sont déjà réduits et aucune remise n’est autorisée.

Le calculateur fonctionne-t-il pour Sabah et Sarawak ? Les règles du droit de timbre sont fédérales et identiques. Le barème des honoraires d’avocat présenté ici est celui de l’arrêté applicable en Malaisie péninsulaire ; Sabah et Sarawak ont leurs propres barèmes d’avocats (advocates), qui ne sont pas traités ici.

Ce que nous ne traitons pas

• Le financement. Ce guide porte sur un achat payé intégralement avec les fonds propres de l’acheteur. Nous ne traitons ni l’emprunt ni ses coûts.
• Les débours, l’expertise, la commission de l’agent, les frais d’autorisation de l’État et les prélèvements des États. Ils varient selon l’État et le dossier ; demandez un devis écrit.
• Les honoraires d’avocat à Sabah, à Sarawak et à Labuan, qui suivent leurs propres règles.
• Les biens commerciaux et industriels, hormis le taux de 4 % applicable aux étrangers.
• Les conseils. Nous décrivons les règles publiées. Nous n’indiquons ni s’il faut acheter, ni quoi acheter, ni comment structurer un achat. Pour votre situation, adressez-vous à un avocat ou à un conseiller fiscal malaisien.

Règles vérifiées d’après le Stamp Act 1949, le Solicitors’ Remuneration Order 2023 et les publications de HASiL et du ministère des Finances, le 29 octobre 2026.